Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant la plateforme SenCollecte, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation, toutes les lois et réglementations applicables au Sénégal, et vous reconnaissez être responsable du respect de toutes les lois locales applicables.

Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à accéder à ce site. Les documents contenus sur ce site sont protégés par les lois sénégalaises et internationales applicables en matière de droit d'auteur et de marques de commerce.

2. Définitions

• Plateforme : Le site web SenCollecte accessible à l'adresse www.sencollecte.sn et ses services associés.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui utilise la plateforme SenCollecte.
• Créateur : Utilisateur qui lance une campagne de collecte de fonds sur la plateforme.
• Contributeur : Utilisateur qui contribue financièrement à une ou plusieurs campagnes.
• Campagne : Projet de collecte de fonds créé sur la plateforme par un créateur.
• Ambassadeur : Utilisateur autorisé à créer des campagnes pour le compte de tiers.

3. Conditions d'inscription

Pour utiliser certaines fonctionnalités de SenCollecte, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

3.1 Éligibilité

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte
• Vous devez résider au Sénégal ou avoir un moyen de recevoir des fonds au Sénégal
• Vous ne devez pas être interdit d'utiliser nos services par les lois sénégalaises
• Vous ne devez pas avoir été banni de notre plateforme pour violation des conditions d'utilisation

3.2 Vérification d'identité (KYC)

Pour retirer des fonds collectés, tous les créateurs doivent compléter un processus de vérification d'identité (Know Your Customer - KYC) en fournissant :

• Une pièce d'identité valide (CNI, passeport, permis de conduire)
• Un selfie tenant la pièce d'identité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Toute autre information nécessaire à la vérification

4. Création et gestion des campagnes

4.1 Obligations du créateur

En créant une campagne, vous vous engagez à :

• Fournir des informations véridiques, exactes et complètes sur votre projet
• Ne pas publier de contenu frauduleux, trompeur ou illégal
• Utiliser les fonds collectés uniquement pour l'objectif décrit dans la campagne
• Tenir informés les contributeurs de l'avancement du projet
• Respecter vos engagements envers les contributeurs
• Fournir des justificatifs de l'utilisation des fonds si demandé

4.2 Contenus interdits

Les campagnes suivantes sont strictement interdites :

• Campagnes à caractère frauduleux, trompeur ou mensonger
• Campagnes promouvant des activités illégales au Sénégal
• Campagnes à caractère discriminatoire, raciste, sexiste ou haineux
• Campagnes violant les droits d'auteur ou de propriété intellectuelle
• Campagnes pour des activités de jeux d'argent ou de paris
• Campagnes pour des produits ou services interdits au Sénégal
• Campagnes portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de tiers
• Campagnes de nature politique ou religieuse provocatrice
• Toute campagne violant les lois sénégalaises en vigueur

4.3 Modération

SenCollecte se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer toute campagne qui ne respecte pas ces conditions, sans préavis et sans avoir à justifier sa décision. Les fonds collectés par une campagne suspendue ou supprimée seront remboursés aux contributeurs.

5. Contributions et paiements

5.1 Modalités de contribution

• Les contributions peuvent être effectuées par carte bancaire, Orange Money, Wave ou tout autre moyen de paiement accepté
• Toutes les contributions sont exprimées en Francs CFA (FCFA)
• Le montant minimum de contribution peut être défini par campagne
• Les contributions sont définitives et ne peuvent être annulées une fois validées

5.2 Frais et commissions

SenCollecte ne prélève aucune commission obligatoire sur les fonds collectés. Au moment du retrait, les créateurs ont la possibilité de laisser un pourboire volontaire pour soutenir le fonctionnement et la continuité de la plateforme. Ce pourboire est 100% optionnel et son montant est librement choisi.

Les frais de transaction bancaire appliqués par les prestataires de paiement (Orange Money, Wave, banques) sont à la charge du créateur ou du contributeur selon le mode de paiement choisi.

5.3 Retrait des fonds

Les créateurs peuvent demander le retrait des fonds collectés sous les conditions suivantes :

• Avoir complété avec succès la vérification KYC
• Respecter le délai minimum de collecte (si applicable)
• Fournir les informations bancaires ou de mobile money valides
• Les retraits sont traités sous 3 à 5 jours ouvrables

6. Responsabilités et garanties

6.1 Responsabilité de SenCollecte

SenCollecte agit en tant qu'intermédiaire technique entre les créateurs de campagnes et les contributeurs. La plateforme :

• Ne garantit pas la réussite d'une campagne
• Ne vérifie pas systématiquement la réalisation effective des projets financés
• N'est pas responsable des relations entre créateurs et contributeurs
• N'est pas responsable de l'utilisation finale des fonds collectés
• Se réserve le droit de suspendre le service pour maintenance sans préavis

Toutefois, SenCollecte met en œuvre tous les moyens raisonnables pour vérifier l'identité des créateurs et modérer les contenus publiés.

6.2 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable de :

• La véracité des informations qu'il fournit
• L'utilisation qu'il fait de la plateforme
• La sécurité de son compte et de ses identifiants
• Toute activité effectuée depuis son compte
• Le respect des lois sénégalaises en vigueur

7. Protection des données personnelles

SenCollecte s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément aux lois sénégalaises et aux standards internationaux (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

• Vos données sont stockées de manière sécurisée
• Elles ne sont jamais vendues à des tiers
• Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression
• Les données KYC sont conservées conformément aux obligations légales

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur SenCollecte (textes, images, logos, design, code source) sont protégés par les lois sénégalaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs conservent les droits sur les contenus qu'ils publient (descriptions de campagnes, photos, vidéos) mais accordent à SenCollecte une licence non exclusive pour utiliser ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la plateforme et de sa promotion.

9. Suspension et résiliation

SenCollecte se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur dans les cas suivants :

• Violation des présentes conditions d'utilisation
• Activité frauduleuse ou suspecte
• Non-respect des lois sénégalaises
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs ou l'équipe SenCollecte
• Utilisation de faux documents ou d'informations erronées
• Tentative de manipulation de la plateforme

En cas de suspension ou de résiliation, les fonds en attente de retrait peuvent être gelés et les contributeurs seront remboursés si nécessaire.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de la République du Sénégal. Tout litige relatif à l'utilisation de SenCollecte sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, Sénégal.

SenCollecte est une plateforme sénégalaise, enregistrée au Sénégal, et opère conformément à la législation sénégalaise.